Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé de la fonction publique peuvent désigner chacun un représentant pour assister avec voix consultative aux délibérations de la commission mixte paritaire et de ses formations.

Article 592

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

Article R642-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90

Code rural (nouveau)

L'agent comptable assiste aux séances du conseil permanent et peut assister aux séances des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles.

Article 1

—

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi et

Article 12

—

Ils peuvent être assistés d'un ou plusieurs adjoints, nommés dans les conditions fixées par ce même décret.

Article 6

—

Il est dirigé par un directeur général assisté d'un comité de direction, dont la composition est fixée par le règlement général du Groupe, et d'un secrétariat général. Le Groupe est assisté d'un conseil scientifique.

Article 446-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36

Code de procédure civile

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que les parties comparantes présentent leurs prétentions et moyens par écrit mais ne sont pas toutes assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec l'accord des parties non assistées

Article R250-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 23

Code des assurances

Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.

Article R545-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

Il est dirigé par un président assisté d'un directeur général délégué. Le conseil scientifique assiste le président et le conseil d'administration. Le président préside le conseil d'administration et le conseil scientifique.

Article R653-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Code rural (nouveau)

Le directeur général est assisté :

Article L1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.

Article R717-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité social et économique dont l'ordre du jour comporte des questions relatives au service de santé au travail, à la santé et à la sécurité au travail et aux conditions de travail.

Article 14

—

Le secrétaire général du Conseil assiste aux réunions du bureau. Il en tient procès-verbal. Lorsqu'ils n'en font pas partie, les présidents des commissions permanentes peuvent être appelés à assister, avec voix consultative, aux réunions du bureau.

Article D120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Code de la consommation

Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente.

Article 150-3

—

Le médiateur est assisté d'un adjoint.

Article R203-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire sanitaire peut se faire assister :

Article R203-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 37

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire des armées peut se faire assister :

Article R831-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

Un conseil scientifique assiste le président de l'institut.

Article R5322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Code de la santé publique

Le directeur général peut, en outre, se faire assister de toute personne de son choix. Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.

Article 7

—

. - Lorsque, après avoir d'abord décidé que l'assemblée se tiendrait sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire décide finalement

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