Article R545-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 15 août 2016

Texte de l'article

L'Institut national de recherches archéologiques préventives est administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un président assisté d'un directeur général délégué. Le conseil scientifique assiste le président et le conseil d'administration. Le président préside le conseil d'administration et le conseil scientifique. Il assure la direction générale de l'établissement.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R545-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20162631

21 juillet 2016

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Projets de loi liés

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Sénat

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Doctrine & commentaires

1 article

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La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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