Article L1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 juin 2008

Texte de l'article

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Décisions citant cet article

4 066 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1237-12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

6163278a33484180ee722893

29 juin 2011

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef3

18 octobre 2023

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e2

14 septembre 2016

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

9 articles

village_justice

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé conseiller du salarié : quand le salarié peut-il se prévaloir de la protection liée à son mandat ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Rosaline Haas, Juriste.

Frédéric Chhum5 mai 2026

Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n°24-22.713) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que le salarié titulaire d’un mandat, mentionné à l’article L2411-1, extérieur à l’entreprise, ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d’une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables, prévus à l’article L1237-12 du Code du travail, il en a informé l’employeur ou s’il apporte la preuve que l’employeur en avait connaissance.

Isidore

Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)

21 mars 2013

Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Chapitre VII : Du jugement Section 1 : De la délibération de la cour d'assises Article 362 En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …

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