Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Franck

Madame [T] [F], représentante de la SARL E2 MARCHE [Localité 5], ayant son siège social [Adresse 1], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SCI ROISSY, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 851 797 753 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Franck AMRAM, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDERESSE S.C.I.

TRIBAT CONSTRUCTION Ayant pour Avocat plaidant : Maître Franck AMRAM - Avocat au Barreau du Val d’Oise, [Adresse 57] [Adresse 41] [Localité 55] représentée par Maître Nafissa BENAISSA de la SELASU NB,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Montassier Amran Goubert à payer à M.

Montassier Amran Goubert à payer à M.

Dupin, conseiller ; - et les observations de Me Amran, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

tout enfant légitime né d'un Français en France, ou à l'étranger ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses prétentions au motif qu'en tant qu'enfant naturel il ne pouvait se prévaloir de l'article 1er.

C ne justifie pas, en France, d'une situation personnelle et familiale telle que l'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi.

décret du 8 novembre 1921, est français tout individu né dans la zone française de l'Empire chérifien, de parents dont l'un, justiciable à titre étranger des tribunaux français du protectorat, est lui-même

Amrane X..., demeurant à Chorfa et Bouira Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Ausseil, - et les observations de Me Amram, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amrane Sports, dont le siège social est ...

B A, représenté par Me Amram, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

A C, représenté par Me Amram, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

ATAR DEMEURANT EN FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE "LE STATUT PERSONNEL DE CEUX-CI N'EST RIEN MOINS QUE CERTAIN", ET "QU'EN DEFINITIVE ON NE PEUT SAVOIR AVEC CERTITUDE NI SI ILS

A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale d’Assia D..., d’Amran D... et d’Amira D..., représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite