Solaires était bien fondée à refuser de régler la franchise dans ce dossier » ; qu'en statuant de la sorte, quand le courrier faisait la distinction, concernant l'application des franchises, entre les

points de vente ; que cinq franchisés, M.

du secteur aux conditions préconisées ou négociées par le franchiseur ; que certains franchisés se sont vus retirer un client par société au profit d'un autre franchisé ; que l'inspection du travail a

X..., a , le 16 décembre 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer

" ; qu'en affirmant que le contrat de franchise a été résilié, avec effet au 31 décembre 1992, par le franchiseur conformément aux stipulations contractuelles, qu'il a été renouvelé à compter de 1993,

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'entreprise qui franchit le seuil de 50 salariés est tenue de conclure un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise

internationale (la société CDFI) un contrat de franchise pour une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans et prévoyant l'obligation pour le franchisé de

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001), que la société Aixapp a judiciairement poursuivi l'annulation d'un accord de franchise

X... a conclu avec la société Anticyclone développement (société Anticyclone) un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne "Point cadres" ; qu'alléguant le non-respect

lui-même directement, ni la facturation assurée par SFA qui constitue une prestation du franchiseur en contrepartie de la redevance de 12 % due par le franchisé, ni le respect des horaires imposés par

, réunissant quatre autres franchisés, tenue à Montpellier en juin 1986", réunion dont la société Aspac a précisé, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait permis l'élaboration d'un réseau concurrent

de la gestion du franchisé ; que M.

d'un réseau de boutiques à l'enseigne Gisèle X..." ; qu'ainsi, en se bornant à examiner le contrat dit de "franchise" conlu le 30 juillet 1983, sans s'expliquer sur l'ensemble des relations contractuelles

en cours et la situation juridique ou économique des franchisés, ne saurait être tenu, une fois la cession intervenue, dans ses relations avec les franchisés ayant refusé d'agréer le cessionnaire et nouveau

A l'exception de l'activité d'assurance que le Franchisé est expressément autoriser à exercer dans les limites fixées au préambule du présent Contrat, le Franchisé s'interdit de s'impliquer directement

) un contrat de franchise ; qu'au cours des mois suivants, des difficultés sont apparues ; que le franchisé a assigné, en nullité du contrat, le franchiseur qui a, reconventionnellement, demandé

international (la société CDFI) un contrat de franchise pour une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans et prévoyant l'obligation pour le franchisé de

faisait valoir qu'il s'agissait là d'une violation de l'article 5-3 du contrat selon lequel le franchisé engageait à s'approvisionner exclusivement auprès de la société CTRC, le franchisé s'interdisant