ledit avenant lui soit déclaré inopposable, voire demander son annulation, du fait de cette "collusion frauduleuse", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe fraus

licenciement et l'intention qu'elle aurait eue de nuire à la société Almétal Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et du principe fraus

X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, suivant le principe fraus omnia corrumpit, les actes conçus dans l'idée d'une fraude sont nuls; que selon

épouse Z..., de faire frauduleusement échec aux droits de la société locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et de la règle "fraus

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Fragui par les sociétés Gamax et ITM Entreprises

légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 521-2 du Code de commerce, 23 des Règles et usances uniformes de la CCI relatives aux crédits documentaires et le principe fraus

sa décision aux régles de droit et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe "omnia fraus

désigné en qualité de délégué syndical central par lettre du 21 septembre 1992 de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 412-11 du Code du travail et le principe "fraus

salariés involontairement privés d'emploi et ce, en fraude des droits de la société Delta Pompage de voir se poursuivre l'exécution des contrats de travail de telle sorte qu'en application du principe "fraus

droits dans le cadre ou sur le fondement de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'adage "fraus

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles R. 516-31 et L. 120-4 du Code du travail, ensemble le principe fraus

ne révélait pas l'intention des participants de porter frauduleusement atteinte à la réserve héréditaire de Mme Mireille X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

suffisaient pas « à établir l'organisation d'une fraude organisée et entacher de toute crédibilité l'ensemble des documents produits » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe « fraus

, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 233-18 et L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce et 6 du Code civil ; 3 ) que selon le principe "fraus

la connaissance qu'elle avait de l'exploitation antérieure de ces marques par la société [13], la cour d'appel a violé l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe fraus

fraude quant à la durée du plan obtenue par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 661-3 du code de commerce, ensemble le principe fraus

d'éviter de concourir avec les autres associés à l'occasion du règlement du passif social, et de jouir ainsi d'un droit préférentiel, il violerait l'article 1832, alinéa 3, du code civil et la règle "fraus

devenu article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, et 6 septies de la Convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle ainsi que du principe "fraus