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34 249 résultats pour « Fortune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee433ea7c8c1125210f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2021 une proposition de rectification portant sur les impôts sur la fortune

Source officielle

Page 2 sur 1713

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00366

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

, ne subordonnent la déductibilité du passif pour le calcul de la valeur nette de l'actif soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, à une condition d'affectation de ce passif à un élément d'actif

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b17

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... a compris parmi ses biens professionnels dans sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) un domaine vini-viticole lui appartenant ; que l'administration estimant que l'activité principale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01033

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Z... aurait dû être mentionné dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012 dès lors qu'il n'entrait pas dans l'une des catégories de contrats visés par l'article L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de S...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de X...

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59847

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

une compensation avec certains éléments non pris en compte au titre du passif déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que, par jugement du 19 juin 1998, le tribunal a dit Mme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170545

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de « la ventilation des tranches de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Dans le cadre d'un contrôle du service vérificateur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les années 2003 à 2009, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00191

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] de déposer des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) relatives aux années 2007 à 2013. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201180

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

P..., veuve H..., était revenue à meilleure fortune à l'issue de la vente de son ancien domicile principal, D'AVOIR fixé la créance de Mme M...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5b1ec232bc3282dbc051

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

[G] [J] s'est acquitté au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 2012, de la somme de 375 466 euros, et de la somme de 898 478 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune (ci-après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00714

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

M... et à Mme V..., liés par un pacte civil de solidarité, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2010 et 2011, en raison d'une sous-estimation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300611

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

, le bail peut être résilié ; que l'incendie dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation de plein droit du bail en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2919f76c369bf8fa0d

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

sur la fortune, de la somme de 268781 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d98ae8e7535e15f8113

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

FAITS ET PROCÉDURE L'administration fiscale a rectifié l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe01dd0fd53bf51ff0b6d

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [C] [N] a acquitté en 2002, l'impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201182

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

E..., veuve V..., était constitutive d'un retour à meilleure fortune, quand elle relevait que le département du Pas-de-Calais avait connaissance, lorsque l'aide sociale a été accordée à Mme I...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01021

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification remettant en cause les conditions de plafonnement, prévues par l'article 885 V bis du code général des impôts, de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle