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4 410 résultats pour « Forbin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b4cd58014677417b17

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... a compris parmi ses biens professionnels dans sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) un domaine vini-viticole lui appartenant ; que l'administration estimant que l'activité principale

Source officielle

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Annonces BODACC406 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ESPACE FORBIN GYNECOLOGIE

SIREN 834113128Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

16/08/2026

Voir →

Créations

FORBIN

SIREN 108004375Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

04/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI FORBIN

SIREN 882780646Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

04/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA FORBINE LYCEE TECHNIQUE PRIVE DE CHIMIE ET BIOLOGIE

SIREN 753132737Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE TABAC DE LA PLACE FORBIN

SIREN 949754311Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

03/07/2026

Voir →

CA

3ème chambre A

5fca61aabdf705496ca29411

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le 20 mai 2015, la société Bobstinika a absorbé sa filiale Steel Forming et a pris sa dénomination sociale, l'exploitant sous forme de SAS.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01033

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Z... aurait dû être mentionné dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012 dès lors qu'il n'entrait pas dans l'une des catégories de contrats visés par l'article L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de S...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de X...

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59847

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

une compensation avec certains éléments non pris en compte au titre du passif déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que, par jugement du 19 juin 1998, le tribunal a dit Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Dans le cadre d'un contrôle du service vérificateur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les années 2003 à 2009, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00191

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] de déposer des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) relatives aux années 2007 à 2013. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201180

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

P..., veuve H..., était revenue à meilleure fortune à l'issue de la vente de son ancien domicile principal, D'AVOIR fixé la créance de Mme M...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5b1ec232bc3282dbc051

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

[G] [J] s'est acquitté au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 2012, de la somme de 375 466 euros, et de la somme de 898 478 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune (ci-après

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636551

Admin. suprême

7 juillet 1967

7 juillet 1967

CETAT28-04-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conseiller forain en nombre excédentaire.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2919f76c369bf8fa0d

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

sur la fortune, de la somme de 268781 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d98ae8e7535e15f8113

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

FAITS ET PROCÉDURE L'administration fiscale a rectifié l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00141

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Forbo

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe01dd0fd53bf51ff0b6d

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [C] [N] a acquitté en 2002, l'impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201182

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

E..., veuve V..., était constitutive d'un retour à meilleure fortune, quand elle relevait que le département du Pas-de-Calais avait connaissance, lorsque l'aide sociale a été accordée à Mme I...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01021

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification remettant en cause les conditions de plafonnement, prévues par l'article 885 V bis du code général des impôts, de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00425

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2023), l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] deux propositions de rectification portant rappel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fbe

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[Y] [L] a versé la somme de 5.854.531 euros le 9 novembre 2012 au titre de la Contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instaurée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, dite loi

Source officielle