René, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

; "alors, d'autre part, que la notion de mauvaise foi, au sens fiscal, retenue pour déterminer si une majoration doit être imputée au contribuable, auteur de l'infraction fiscale, ne peut caractériser

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, de fraudes fiscales

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

et ordonné un supplément d'information ; 2 - contre l'arrêt de la même cour, en date du 25 avril 1996, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour fraude fiscale

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 27 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut

présumée ; qu'il s'en déduit que le fisc se doit de communiquer au juge ou à défaut celuici doit se faire communiquer par le fisc tous les éléments d'information en sa possession, à peine de nullité de

présumée ; qu'il s'en déduit que le fisc se doit de communiquer au juge ou à défaut celuici doit se faire communiquer par le fisc tous les éléments d'information en sa possession, à peine de nullité de

qu'il lui semblait que le fonctionnaire des impôts avait été piégé, les propos tenus l'étant en réponse à des demandes insistantes et réitérées d'Alain X..., la transcription dactylographiée, pour fidèle

Gérard, contre l'arrêt n° 164 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, pour présentation d'un bilan inexact, fraude fiscale et passation

blanchiment de fraude fiscale. 5.

tribunal de grande instance de LYON, en date du 9 février 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

des sociétés dites "de famille" ; que l'administration fiscale, ayant déclaré invalide cette option, a notifié des rappels d'impositions avec pénalités de retard à cette société ; que les consorts X..

à son obligation d'information fiscale envers M. et Mme H... et de la condamner à leur payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que si le banquier est tenu de remplir exactement et fidèlement