. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS..* REFUS D'OCCUPER UN POSTE OU DE S'ACQUITTER D'UNE TACHE.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour

l'objet de l'autorisation susmentionnée, un dossier ne satisfaisant pas aux prescriptions du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en regardant comme fautif le fait, pour la société requérante, d'avoir

L'ARTICLE 1968-1 DU MEME CODE LE DROIT DE REPETITION S'EXERCE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 269 DU CODE, LE FAIT

relative à la fusion de fait entre Colis Privé et Hopps Group

ou de détention d'armes sans autorisation, de contrefaçon ou falsification de chèque et usage, d'usage de document administratif contrefait ou falsifié, de recel, ainsi que de trafic de stupéfiants, faits

.* INDEMNITE DUE A L'ENTREPRENEUR DU FAIT D'UN RETARD DE LIVRAISON DU FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

. - Société de fait - Critère de la société de fait.

. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Fait constituant un manquement à la probité et à l'honneur.

. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée - Cas particulier des entrepreneurs de travaux.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Dénonciation contre des conseillers à raison de faits se rapportant à leurs fonctions - Décision ministérielle appréciant ces faits

à l'annulation du jugement du 22 juin 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à obtenir réparation des préjudices résultant du blocage de la navigation sur le Danube du fait

requête : Considérant que, pour juger qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête présentée devant elle par la MUTUALITE DES ARDENNES, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé que les faits

que ses prescriptions ne tombaient pas sous le coup des interdictions édictées par le décret susvisé du 25 février 1982, postérieur aux faits, est inopérant ; que l'appréciation faite par la section des

reprochés à un masseur-kinésithérapeute sont antérieurs à son inscription à un tableau de l'ordre ne fait pas obstacle à ce que les juridictions disciplinaires de l'ordre puissent apprécier si ceux de

société requérante à ce titre ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA GILLOT n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice qu'elle a subi du fait

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration qu'il a faite

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus de prendre une