Conseil d'État · SECTION — 30 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612307
- Date
- 30 avril 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Fait constituant un manquement à la probité et à l'honneur. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi d'amnistie du 18 juin 1966 - Exclusion de l 'amnistie des faits qui constituent un manquement à la probité et à l 'honneur.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 30 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel