AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03714
20 septembre 2016
20 septembre 2016
E... exploite sans autorisation une carrière située dans le lit de la rivière Saint Étienne commune de Saint Louis ; que les surveillances effectuées par le groupe pelotons d'intervention de la réunion
Source officiellePage 2 sur 38
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03715
20 septembre 2016
20 septembre 2016
qui résulte d'une évaluation objective réalisée à partir de la quantité de matériaux extraite et de sa valeur marchande, ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse et argumentée au terme d'une démonstration
Source officielle