MARTIN, greffier ; Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

d'accusation ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il en est ainsi lorsque l'arrêt n'a pas répondu aux articulations essentielles formulées dans le d mémoire de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai et 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Hubert X..., demeurant à Estrée-la-Campagne

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Edouard Y..., 2 / Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble Moulin de Choisel, 56200 Glenac, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

du 27 janvier 2010, Mme [F] [A] a reconnu devoir à la banque des Antilles françaises (BDAF) la somme totale de 430 000 euros au titre du solde d'un prêt du 17 janvier 2006 et du solde débiteur d'un compte

Sauveur Z..., 2°/ de Mme X... épouse A..., demeurant ensemble ... aux Loups, 75012 Paris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

Est également présente une étude hydraulique qui comprend une photographie aérienne du terrain dans son état existant et les constructions situées aux alentours.

S’agissant de l’incendie évoqué par les demandeurs elle explique que le feu s’est déclenché alors qu’elle faisait un barbecue sur son balcon.

les parties communes comme suit : " Les parties communes comprennent notamment : La totalité du sol, c'est à dire, l'ensemble du terrain en ce compris les sol des parties construites des cours et jardins

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A l’audience, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH - représentée par son conseil - maintient pour les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 2655,79 € arrêtée au 5 février 2026.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 septembre 2020.

* * * Le succès en appel des prétentions de la société KREATIK est exclusif du caractère abusif par mauvaise foi de son auteur.

autorisée du prix des prestations d'hébergement des personnes âgées ; -de juger que la SASU Esches est redevable à son égard d'un reste à charge de 12.917,22 euros TTC au titre des loyers de l'année

ENTRE : SA [Q] LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 68 B 129, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocat