AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd580146774236be
19 juin 2002
19 juin 2002
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,
Source officiellePage 2 sur 1903
cr
613725edcd580146774219e6
20 février 2001
20 février 2001
pourvoi formé par : - La SOCIETE LOISIRS DE NUIT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, après condamnation d'Eric
Source officielle