, spécialisée dans la régie publicitaire de médias, en raison des propos suivants contenus dans un document du 4 novembre 2021 rédigé par cette dernière, et figurant dans le rapport de synthèse de l'enquête

fourni par le demandeur, de documents relatifs à deux révisions du PLU de la commune : 1) la ou les délibérations du conseil municipal décidant des procédures ; 2) les projets de modification soumis à enquête

publique relative à une opération susceptible d'affecter l'environnement est communicable à ses frais à tout demandeur, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.

à enquête publique et celle de son approbation, ne peuvent avoir pour objet que de tenir compte des résultats de l'enquête publique ou des propositions de la commission de conciliation, même lorsque les

En présence de Madame [E], Commissaire du Gouvernement, représentant le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.

, de faire connaître leurs observations à la commission d'enquête ; Quant à l'enquête publique : 5.

décision du maire de Théza de mettre à la charge de l'association des frais de 300 euros pour la délivrance des documents suivants concernant la 2° révision simplifiée du POS : 1) l'arrêté organisant l'enquête

publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur et les annexes ; 3) le dossier soumis à l'enquête publique ; 4) la décision du conseil municipal adoptant la modification du PLU.

législatives ou réglementaires que la commission départementale est elle-même tenue d'observer ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 7 janvier 1942, le projet de remembrement est soumis à enquête

unique : Vu l'article L 315-4 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R 315-47 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2005) qu'en 1987, un arrêté municipal a, après enquête

modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation, donne lieu à consultation des services de l'Etat et des personnes publiques associées

enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Queue-en-Brie à sa demande de copie, dans le cadre de la révision du PLU de la commune, du registre de l'enquête

Le plan est ensuite approuvé par délibération du conseil municipal" ; que, si ces dispositions permettent d'apporter au projet d'un plan d'occupation des sols qui a été soumis à enquête publique des modifications

Exposé : Par arrêté du 17 septembre 2015, le préfet de Seine Saint-Denis a prescrit l'ouverture de l'enquête publique regroupant une enquête préalable à l'enquête d'utilité publique, une enquête

publique ; 3) le registre d'observations soumis à enquête publique ; 4) le diagnostic écologique ; 5) l'étude paysagère ; 6) l'étude de covisibilité ; 7) l'étude juridique.

AVEC L'AVIS DE CE CONSEIL, IL EST ENSUITE SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SOIT QU'IL PRESCRIVE LA PUBLICITE DU PLAN ET L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE PAR UN MEME ARRETE, COMME L'Y

, ainsi que les annexes, établi à la suite de l'enquête publique relative à la procédure de modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune.

examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une étude d'impact réalisée dans le cadre d'une opération d'aménagement, ayant fait l'objet d'une enquête