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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbc
28 octobre 2014
28 octobre 2014
. **** ENTRE : APPELANT : LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX non comparant représenté par Monsieur Emmanuel MORVAN par
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbd
28 octobre 2014
28 octobre 2014
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX non comparant représenté par Monsieur Emmanuel MORVAN par délégation, et par Me Yvonnick GAUTIER
Source officielleChambre des Référés
67081fb289f19e8c50f94510
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Localité 21], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Michèle de KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Me Emmanuelle
Source officielleService des référés
659d9d7faa704a07f4934428
19 décembre 2023
19 décembre 2023
- N° Portalis 352J-W-B7H-C3CQ2 N° :3-CB Assignation du : 30 et 31 octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2023 par Emmanuelle
Source officielle4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2033
5 avril 2023
5 avril 2023
la S.A 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 et Me Emmanuelle
Source officielleChambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17de
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège représentée par Me Samira KEITA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Emmanuelle
Source officielleChambre des Référés
678177806d34da2cbdcdae66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Me Emmanuelle
Source officielleChambre 1-2
627df70e0d41e0057d43e165
12 mai 2022
12 mai 2022
IMMOBILIER, Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège scoial est sis [Adresse 3] représentée par Me Ludmilla HEUVIN, avocat au barreau de GRASSE assistée par Me Emmanuelle
Source officielle1ère chambre
69d9ddfdcdc6046d47d95bc9
9 avril 2026
9 avril 2026
légaux en exercice domiciliés en cette qualité [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représentée par Me Emmanuelle
Source officielleSection des Référés
67817c2e6d34da2cbdcdb9c9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
NEXITY IR PROGRAMMES SEERI immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 824 350 797 dont le siège social est sis 25 Alleé Vauban - CS50068 - 59562 LA MADELEINE CEDEX représentée par Maître Emmanuelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ad
6 février 2017
6 février 2017
personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Emmanuelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69621788cdc6046d47d3689e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
barreau de PARIS, toque : P0499 assistée de Me Marie-josé GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0211 Société EMMAUS HABITAT [Adresse 22] [Localité 23] Représentée et assistée de Me Emmanuelle
Source officielleChambre 6/Section 4
668ecb992980a82f59d7f317
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Localité 5] représentée par Me Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2171 DEMANDEURS C/ La SCCV FI [Localité 6] VEIL LOT E [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle
Source officielleChambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d35321
2 avril 2024
2 avril 2024
[Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Me Emmanuelle
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83647251e2b2424bc4e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
LOGEMENT FRANCILIEN [Adresse 14] [Localité 24] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211 DÉFENDEURS S.A.
Source officielle1ère Chambre civile
627b552076c5d9057df7ffce
10 mai 2022
10 mai 2022
] N° SIRET : 504 731 936 [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Emmanuelle
Source officielle4e Chambre A
603673663ab518153351d687
22 octobre 2015
22 octobre 2015
domicilié en cette qualité audit siège, prise en son agence régionale de [Localité 2] sise, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Emmanuelle
Source officielle2ème Chambre Cab2
68e409f6681ed727f2a449b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
3 bd Galliéni 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Monique TOUITOU, avocat au barreau de MARSEILLE avocat postulant et par Me Emmanuelle
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
10 avril 2025
représentées par Maître Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441 DEFENDERESSE S.A SOCIETE NATIONALE SNCF [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Emmanuelle
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c074cdc6046d4787bc2b
16 avril 2026
16 avril 2026
RCS de NANTERRE : 562 091 546 [Adresse 8] [Localité 7] Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 20416 Plaidant : Me Emmanuelle
Source officiellePage 2 sur 23