, reprend cette exploitation et y poursuit la production laitière.

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 octobre 2025 DEMANDERESSE ALBINGIA en qualité d’assureur DO de EPIC PARIS HABITAT 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET représentée par Maître Emmanuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Larere, vestiaire T3 - Maître De Gaulle, vestiaire K35 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/06376 -

Greffier : Mme Martine LARRIEU, Greffière.

La SNC Messageries Laitières devra remettre à M.

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSE [M] en qualité d’assureur DO de EPIC PARIS HABITAT 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET représentée par Maître Emmanuelle

Italia ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

PROLOGIS FRANCE [Adresse 10] [Adresse 34] [Localité 20] représentée par Maître Emmanuelle QUINTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 Société BRO BATIMENT [Adresse 2] [Localité

lui verser la somme de 38 478,75 euros en réparation du préjudice subi du fait des décisions du préfet des Côtes d'Armor des 20 août 1996 et 12 février 1997 procédant à un transfert de références laitières

Maureaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 novembre 2014), que la société Etablissements Emmanuel

FROMAGERIE JEAN FAUP INFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le 4/11/2022 à Me Emmanuelle PLAIS-THOMAS Me Laurent SEYTE CCC le

barreau du VAL D’OISE Compagnie d’assurance MMA [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Me Valérie THIEFFINE substituant Me Alain CLAVIER, avocat du barreau de VERSAILLES Société ENTREPRISE LAGUERRE

LE GUE & PICOT D’ALIGNY, avocats au barreau de PARIS Copie exécutoire à Me Marie-laure ABELLA, Maître Olivier ROUAULT, Me Céline BORREL, Me Christophe DEBRAY, Maître Jean-christophe CARON, Maître Emmanuel

Greffier : Mme Martine LARRIEU, Greffière.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience. Rendue le 2 Avril 2025 par M.

est sis [Adresse 2] liquid 3LM BATIMENT défaillant Monsieur [X] [C] né le 19 Mars 1943 à [Localité 23], demeurant [Adresse 13] représenté par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS INTERBARREAUX LARRIEU

[W] - Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] - Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nice Notification par LS le : à : - Me Emmanuel BRANCALEONI Copie exécutoire