BOCA LA MOULINE c/ S.C.

, Avocat du Cabinet MOLINS AVOCATS, [Adresse 6].

[L] [T], [X] [Y] épouse [T] et la SCI le Moulin de Nice Nord ont relevé appel le 29 août 2013.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Seb et de la société Moulinex, - les conclusions de M.

Emmanuel C..., demeurant ... 3 / de M. Martial D..., demeurant ..., 4 / de M. Pascal F..., demeurant ..., 5 / de M. Olivier J..., demeurant ..., 6 / de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Averèle KOUDOYOR Me Emmanuelle GUICHETEAU Maître Laurence SOULEAU-MOUGIN Copie exécutoire délivrée le : à :Maître

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Emmanuel Q..., demeurant rue du Marais Sauvage, Saint-Hilaire la Palud, 79210 Mauze-sur-le-Mignon, 10 / de M. Pierre-Yve S..., demeurant ..., 11 / de M.

Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0154 DEFENDEURS Société AUPIMO représentée par Maître Bérengère MOULIN

la Cour de Cassation du 14 novembre 2006 APPELANT : Mme Catherine X...épouse Y... ... 71600 PARAY LE MONIAL Régulièrement convoquée, non comparante à l'audience Son conseil, Me Fabrice-Emmanuel

DU MOULIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel EMILE-ZOLA-PLACE de l'AARPI TWELVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1212, substitué à l'audience par Me Anne-Sophie

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ; Sur le rapport de M.

LABORATOIRES MOULIN ROYAL COSMETICS ( MRC ) RCS de CAEN N° 788 420 933 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par la SCP

Emmanuel Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Laurent Z..., domicilié [...] , [...]

TROIS MOULINS HABITAT, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER

(mandataire ad'hoc, mandataire ad litem de la Sté MOULINEX SA), en vue d'assurer en justice la représentation de la procédure collective de la Sté MOULINEX SA ...

JUILLET 2024 N°2024/ RG 23/01502 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWD5 [9] C/ [10] Copie exécutoire délivrée le 18 Juillet 2024 à : - [9] -Me Anne-sophie MOULIN

ET La SARL LE MOULIN DU DOMAINE, dont le siège social est [Adresse 2].

Rôle N° RG 22/05703 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH7G [R] [B] C/ CARSAT SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 02/04/2024 à : - Me Joanny MOULIN

Emmanuel X..., de ladite somme, avec intérêts au taux légal, à la succession, et dit que M.