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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b6
12 décembre 2006
12 décembre 2006
FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE (CERAFEL) Rue Edouard Branly Zone Industrielle de Kérivin 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Maître Emmanuel
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4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e74a
12 mai 2022
12 mai 2022
TRECOBAT Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau
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