et deux lave-linge, - le caractère intentionnel de la fausse déclaration des époux [O] est établi au regard du rapport de M.

* sur les embellissements prétendument réalisés par M. [B].

1 du code des assurances, que depuis le 1er avril 2015, date du sinistre dont la charge incombe aux intimées puisque le contrat est à effet du 01/03/2015 ,il n'a plus d'eau, ni froide ni chaude, que lassé

du lave-linge et du lave -vaisselle.

lames de volets et brise soleil voilés et noircis : L'expert a imputé le défaut de fixation des lattes à l'entreprise Agripal Clôtures.

Il ressort de la page 12 du bail que ces embellissements n'avaient pas été refaits à neuf lors de l'entrée dans les lieux de M. [V].

L'article 20 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles stipule notamment : ' La réfection des embellissements (peintures, revêtements muraux) dans le logement de fonction

[B] [W] ne produit aucune pièce qui démontre une difficulté quelconque dans le logement mis à sa disposition et qu'il ne peut être considéré comme débiteur de travaux éventuels d'embellissement réalisés

[P], la demande présentée à ce titre sera rejetée, - le fileur d'angle du lave-vaisselle, * n'est pas précisément décrit dans l'état des lieux d'entrée, l'agence ayant simplement indiqué : 'lave-vaisselle

Mme [C] [H] 60 rue de Fontenelle 76000 ROUEN Représentant : Me Corinne GAUTHIER, avocat au barreau D’EURE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline

du bardage bois de la maison, et d’autre part, d’un tuilage des lames trop serré.

commerce de MELUN - RG n° 2019L00682 APPELANTE : Madame [E] [T] épouse [K] Née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] Demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris (C1272) INTIMES Monsieur [H] [W] Madame [X] [A] épouse [W] demeurant tous deux [Adresse 4] représentés par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT

Il résulte également du dossier que le lave vaisselle a été réparé au début de l’année 2020, soit dans un délai rapide.

[K] [X] ès-qualité de Mandataire liquidateur de la SARL TOUTE LA RELIURE - TLR [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, B1101 substitué par Me Emeline

administratif de Pau de condamner la commune de Lectoure à lui verser, premièrement, les sommes de 27 237,88 euros au titre des travaux de récupération des eaux et de 13 528,34 euros au titre des travaux d’embellissement

Elle fait valoir que la cause du sinistre (fuite d'un lave-linge de Madame [E]) n'est pas contestable et a été admise par le premier juge, et que ce sinistre est différent de celui qu'elle avait connu

] née le 09 Mars 1943 à [Localité 5], de nationalité française, retraitée [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Émeline