JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01414 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X57Q 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY Me Elsa

[W] [C] - FE délivrée à Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Le 12/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077

00524 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z63K 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL AB VOCARE la SARL ARCAMES AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN Me Nicolas FOUILLADE Me Emilie FRIEDE Me Elsa

[Adresse 4] Représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-Jacques BERTIN Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Claire DELOIRE la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Christine GIRERD Me Elsa

BLAU la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elsa

personne de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Elsa

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société Socub, représentée par Me Elsa Grebaut Collombet, demande au tribunal de lui donner acte de

[T] & BROAD PROMOTION 8 SNC immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°480.078.047, ayant son siège social [Adresse 5] Représentées par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Jean-jacques BERTIN Me Thomas BLAU Me Daniel DEL RISCO Me Damien DELLA-LIBERA la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elsa

DBX6-W-B7G-W6ZP Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN la SELEURL CABINET SBA Me Christelle CAZENAVE la SCP DACHARRY & ASSOCIES la SCP DGD Me Elsa

INTER-BARREAUX MAUBARET N° RG 22/04220 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUOG la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elsa

RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX EURL PLEBAC, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Elsa

décharge de Maître Christophe BAYLE, Avocat à la Cour, membre de la SCP BAYLE-JOLY, Avocats associés, société SMA SA, [Adresse 4], intervenant volontairement à l'instance, comparaissant par Maître Elsa

Légal domicilié en cette qualité audit siege, Représentée par Me DEMAR substituant Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Elsa

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] intimée dans la déclaration d'appel du 11.10.2019 Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Elsa

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa