résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque

la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [G] [S] et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français durant

[U] [G] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour durant deux ans, pris le 16 janvier 2024, qui lui a été notifié

de l'étranger durant la période d'incarcération ayant précédé son placement en rétention, le premier président, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411

Les parties appelantes demandent l'infirmation de l'ordonnance querellée et le maintien de la rétention durant 26 jours de M. [J] [P] .

elle les plombiers démontrent l'existence d'un état de faiblesse particulièrement visible à Brahim Z... qui se déplace périodiquement chez elle, 2- la remise d'une moyenne de 13 000 francs par mois durant

avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Le 19 mars 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement d'[C] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

étant affecté à la réparation du dommage causé par l'infraction ; que, restituer à Vanni X... que le dossier de la procédure fait apparaître comme un individu sans scrupules et amené précédemment à s'éloigner

intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté contestant les conditions d'une deuxième prolongation soutenant un défaut de diligences de l'administration durant

Le préfet ne peut pas saisir ce dernier durant la période de rétention.

l'exception de procédure soulevée en première instance, tenant au fait que les procès-verbaux établis par les services de gendarmerie ne sont pas horodatés, et qu'il n'est pas possible de déterminer légal durant

Mai 2026 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant

La préfecture justifie ainsi avoir effectué les diligences nécessaires pour permettre l'éloignement de l'intéressé.

Par ailleurs, Monsieur [N] a fait à plusieurs reprises obstruction à une mesure d'éloignement (refus d'embarquer les 26 mars et 20 avril 2026 sur des vols à destination de l'Algérie).

avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement