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Toutain, président, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, M. David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2026. La rapporteure, N.

Source officielle

Chambre Sociale

6789f23ee53fca3659f67376

Appel

16 janvier 2025

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2307357_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.

Source officielle

Chambre A - Civile

626cd29fbd20aa057d9f3706

Appel

29 avril 2022

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CL ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01624 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ELOS Jugement du 25 Avril 2018 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2300375_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c40

Appel

1 avril 2004

l'application des dispositions de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales à Jean- Pierre X... et sa condamnation solidaire au paiement de la somme de 96.563 euros correspondant au montant de la TVA éludée

Source officielle

Chambre Sociale

67f5ff2fe523525b14ffda56

Appel

8 avril 2025

LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DUBUC, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 05 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 ARRET :

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00992_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a95

Appel

25 octobre 2007

: ordonnance rendue le 28 Février 2007 par le conseil de prud'hommes de Paris RG no 07/00313 APPELANTE SOCIÉTÉ STIM SÉCURITÉ BP101 94396 ORLY AEROGARE CEDEX représentée par Me Pierre André DUBUS

Source officielle

Chambre Sociale

64f17f3692dd7fd9692bbd5e

Appel

31 août 2023

ACCORD IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Silvia DIAZ, avocat au barreau de BORDEAUX

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01325_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

retraite complémentaire, l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'il appartenait également à l'Etat, en exécution de ce jugement, de lui verser les cotisations de CSG/CRDS et les cotisations Pôle Emploi éludées

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Pôle 6 - Chambre 9

6034eb75d6704d16fe96debd

Appel

31 août 2016

PARIS, E1080 INTIMEE SCS CHUBB FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Siret n° 70200052201044 représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS, P0107 substitué par Me Elodie

Source officielle

Chambre Sociale

6438f36ba942a604f5e938f0

Appel

13 avril 2023

plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rédactrice Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DUBUC

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Pôle 2 - Chambre 1

6034d9116b510d03f8810ad0

Appel

13 septembre 2016

son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 525 031 5222 Représentée par Me François HASCOET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0577 Ayant pour avocat plaidant Me Catherine DUPUY

Source officielle

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ec5

Appel

2 avril 2024

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a présenté son rapport Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

Source officielle

Chambre Sociale

6780b926b10ab0632f70495e

Appel

9 janvier 2025

, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hugo SARRAZIN, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [T] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE

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7ème Chambre

DTA_2310108_20251217

Administratif

17 décembre 2025

caractère disproportionné par rapport à la gravité du manquement qu’elle réprime, alors même que la sanction est susceptible d’être infligée tous les mois et indépendamment de l’existence de droits éludés

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4eme Chambre Section 2

643a4303d83dbd04f5fb2bca

Appel

14 avril 2023

FROG INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 14 4 23 à Me Elodie ZIEBA Me Ophélie BENOIT-DAIEF 1CCC AJ REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle

Chambre Sociale

65a0f7a1383a880008fd08f5

Appel

11 janvier 2024

ATALIAN PROPRETE venant aux droits de la société ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Elodie CHAPT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

Source officielle

Chambre Sociale

6438f36ba942a604f5e938ee

Appel

13 avril 2023

Source officielle

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