.sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   SECOND SECTION DECISION Application no. 35700/22 Delcho

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

nationalité Française LE POGNIENT [Localité 2] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17753 Représentant : Me Florence REBUT DELANOE

Jean-Claude David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 25 / de Mme Marie-Thérèse David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 26 / de Mme Laure Delarue, demeurant

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Rapporteur, et Madame Elisabeth

BEAUVAIS (Pôle Social) EN DATE DU 18 février 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [D] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Asssistée et plaidant par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE

Jean-Gabriel Delacroy, secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, signataire des arrêtés attaqués, délégation à l’effet de signer, dans le cadre de la permanence préfectorale

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me DECROOS

Le simple trouble de la personnalité peut passer outre, tant qu'il ne bascule pas dans le champ du délire...

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président ,   Elisabet Fura,   Corneliu Bîrsan, &

RADIO ESPERANCE Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Romain PIOCHEL de la SELEURL DELOS

LOPES et autres contre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 octobre 2014 en une chambre composée de   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth

GROSARU contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 25 novembre 2008 en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI EXPOSÉ DU LITIGE : La SASU [12] a pour associée unique la SAS [11] (ci-après aussi dénommées 'les sociétés [11]')

de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Florence SCHARRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth

de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Florence SCHARRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth