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125 015 résultats pour « Dugeny-Truffit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01182

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [K] de mainlevée du contrôle judiciaire, alors « que l'article 12, §1, du Traité d'extradition entre la République française et

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00657

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300412

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que les époux [M] n'ont ni fait valoir, ni démontré que dûment informés du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Traité applicable l'arrestation provisoire est couverte par l'article 13 du traité d'extradition entre les États-Unis et la France, signé à Paris le 23 avril 1996, et entré en vigueur le 1er février 2002

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742604e

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

plus grande espèce - ce qui ne peut être le cas pour la truite de grande taille qui n'est pas une espèce différente de la truite arc-en-ciel courante - il signifie aussi "digne d'un roi" et a une connotation

Source officielle
CC

civ3

61372506cd5801467741a552

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

aux droits de laquelle se trouve, aujourd'hui, la société CTP thermiques, des travaux de réalisation d'une installation de décantation mixte dans une cokerie ; que la société CEC entreprise a sous-traité

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c22

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

d'enfant ; "aux motifs que X... a délibérément fait obstruction à l'exercice du droit de visite de la mère de l'enfant, en s'absentant de son domicile, le jour de celui-ci, alors qu'il avait été dûment

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fe8

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

regard des articles 1275 et 1276 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que la convention stipulait que la somme de 50 000 francs devait être payée entre les mains du cabinet Pascale Y... dûment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15019

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15020

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15021

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15022

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

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CC

civ2

61372287cd580146773fe166

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Z... de la liste électorale ; Attendu qu'il est fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué alors que d'une part, le Tribunal en ne s'assurant pas que Mme Z..., qui n'a pas comparu, avait été dument

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100775

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

impossible d'obtenir une demande présentée par un proche du patient lui donnant qualité pour agir, qu'à la condition qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00105

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[X] de la représenter à l'assemblée générale extraordinaire, a signé un mandat de représentation au bénéfice de ce dernier qui vise l'article 38 des statuts de l'association qui ne traite pas de ce point

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00954

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il incombait à la chambre de l'instruction de s'assurer que le Portugal avait dument et effectivement été mis en mesure, par les autorités françaises compétentes

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CC

comm

6137242dcd5801467741343a

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Claude X..., président-directeur général, a expressément déclaré, dans la lettre d'accompagnement des traites litigieuses, avoir "dûment accepté" les lettres de change "et avalisé celles-ci" ; qu'en énonçant

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CC

cr

61372524cd5801467741b4cd

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

1989 le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture des autres éléments relatifs aux faits énoncés par l'arrêt de renvoi figurant au dossier de la procédure ; " alors que Mme Dupery

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00530

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

de données à caractère personnel, de l'identité du responsable du traitement des données ou de son représentant, de la ou des finalités poursuivies par le traitement, des destinataires ou catégories de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91269

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

A demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me DUGENY-TRUFFIT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 17 MARS 2014 --- = = = oOo = = =--- Le DIX

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