AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01182
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [K] de mainlevée du contrôle judiciaire, alors « que l'article 12, §1, du Traité d'extradition entre la République française et
Source officiellePage 2 sur 6251
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00657
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment
Source officielle