AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a2cd580146773f56c6
14 janvier 1992
14 janvier 1992
en soutenant que cet avoir constituait une violation de la législation sur les changes qui oblige tout importateur à régler ses importations, et qu'il ne tenait pas compte, en outre, de la taxe anti-dumping
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DUCUING, Alain
22/03/2026
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De HAAN DUCUING, Melvyn
18/07/2025
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DUCUING, Jordy Mickaël Serge
12/02/2025
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DUCUING, Clément, Pierre
18/12/2024
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DUCUING, Paolo Thomas
04/12/2024
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Chambre civile 1-1
69facbe1cdc6046d47be678e
5 mai 2026
5 mai 2026
A la suite de soupçons de contournement des mesures anti-dumping introduites par le règlement n° 1184/2007, une enquête a été initiée par la Commission européenne.
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