CJUE
CJUE — 21 mars 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:144
- Date
- 21 mars 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Jacobs del 21 marzo 1991. # Extramet Industrie SA contro Consiglio delle Comunità europee. # Dumping - Importatori - Ricorso per annullamento - Ricevibilità. # Causa C-358/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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