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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2203109_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme D A, représentée par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par laquelle le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2302339_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D B et Mme A C, représentés par Me Dubersten, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de Mancey a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100464_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C A, représenté par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner
Source officielle2ème chambre
DTA_2400400_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B A, représenté par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2300384_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C A, représenté par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire
Source officielle3ème chambre
DTA_2200991_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D A B, représenté par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle2ème chambre
DTA_2106493_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juillet 2021 et le 9 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Dubersten, doit être regardée comme demandant au tribunal :
Source officielle2ème chambre
DTA_2300704_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B, représenté par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2502203_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., représenté par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2300048_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B, représenté par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 4 août 2022 du maire de Matour en tant qu'il retire les deux décisions de non opposition à ses déclarations préalables
Source officielle2ème chambre
DTA_2302061_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 juillet, le 31 juillet et le 15 septembre 2023, Mme A B née C, représentée par Me Dubersten, demande au tribunal : 1
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03234_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A, représenté par Me Dubersten, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2202767 du 25 octobre 2022 du président de la première chambre du tribunal administratif de Dijon et l'arrêté du 17 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401248_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de recouvrement de
Source officielle4ème chambre
DTA_2513979_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., représenté par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielle2ème chambre
DTA_2201766_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
E, représentée par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00483_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A, représenté par Me Dubersten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision du 25 février 2022 du préfet de Saône-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03807_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B, représenté par Me Dubersten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600598_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., représenté par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025, notifié le 9 février
Source officielle2ème chambre
DTA_2404178_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B A, représenté par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02693_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B, représenté par Me Duberstern, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions du 26 juillet 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire
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