TA21 · 2ème chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 21 février 2023, M. C A, représenté par Me Dubersten, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 10 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il justifie de motifs exceptionnels justifiant que le préfet use de son pouvoir de régularisation ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Des pièces présentées pour M. A ont été enregistrées le 17 mars 2023 et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. B a présenté son rapport lors de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 23 novembre 1992, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2018. Le 20 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 18 janvier 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, M. A, célibataire et sans enfant à charge, qui allègue résider sur le territoire français depuis le début de l'année 2018, ne justifie de sa présence sur le territoire français qu'à compter du mois d'octobre 2018, et de manière continue et effective uniquement depuis octobre 2019, soit depuis un peu moins de quatre ans à la date de la décision attaquée. Si, M. A, qui a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente ans en Tunisie, se prévaut de la présence de son cousin, avec lequel il réside, celui-ci fait l'objet d'un jugement du même jour rejetant le recours qu'il a formé contre la décision identique prise à son encontre par le préfet de Saône-et-Loire. En outre, s'il allègue que d'autres membres de sa famille, notamment un cousin et deux cousines, sont de nationalité française et sont présents sur le territoire français, il ne justifie aucunement des liens qu'il entretiendrait avec eux. Enfin, l'ensemble de son activité professionnelle exercée sur le territoire français de manière discontinue, et notamment ses dernières activités en qualité de peintre préparateur automobile et carrossier, exercées de manière continue depuis août 2020, n'est pas de nature à établir que le préfet aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 6. M. A, dont la présence continue sur le territoire français n'est justifiée que depuis octobre 2018, n'a entrepris aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation avant le 20 janvier 2022. Le requérant, célibataire et sans enfant à charge, ne justifie pas des liens qu'il entretiendrait avec les membres de sa famille, de nationalité française, présents sur le territoire français. Son cousin, qui réside avec lui, fait l'objet d'un jugement du même jour rejetant le recours qu'il a formé contre la décision identique prise à son encontre par le préfet de Saône-et-Loire. Enfin, s'il justifie d'une expérience professionnelle en France, rien ne fait obstacle à ce qu'il poursuive cette expérience professionnelle dans son pays d'origine, la Tunisie, pays dans lequel il ne démontre pas être isolé et où il a vécu l'essentiel de son existence. Dans ces conditions, eu égard à ses conditions de séjour et quand bien même il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. M. A, qui se borne à soutenir qu'il a désormais fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France et qui se prévaut de la durée de son séjour en France, ne saurait être sérieusement regardé comme justifiant de la réalité de risques au sens des stipulations précitées en cas de retour en Tunisie. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 12. M. A soutient n'avoir jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne pas représenter une menace pour l'ordre public. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, le requérant, célibataire et sans enfant, justifie d'une durée de séjour sur le territoire français de moins de cinq ans et ne justifie pas avoir tissé des liens anciens, stables et intenses avec la France. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a falsifié son identité en usant d'une carte d'identité italienne qui ne lui a pas été délivrée par les autorités italiennes. Dans ces conditions, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas entaché sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans d'une erreur d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par le conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Dubersten. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, 
 M. Hugez, premier conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 N. Zeudmi Sahraoui        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc