TA21 · 2ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, représenté par 
 Me Dubersten, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est illégale dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels d'admission au séjour compte tenu de son activité professionnelle et compte tenu de la présence de son épouse, de leurs deux enfants, tous deux scolarisés, et de membres de la famille de son épouse qui résident sur le territoire français de manière régulière ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui accordant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Nicolet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant serbe né le 24 septembre 1978, est entré régulièrement sur le territoire français le 2 décembre 2021. Le 1er avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 21 octobre 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention 
 " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 4. D'une part, M. B, qui séjourne sur le territoire français depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée, se prévaut de la présence en France de son épouse, qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 12 septembre 2022 à laquelle elle n'a pas déféré et dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 mars 2023, de leurs deux enfants, scolarisés au titre de l'année 2022-2023, et de la mère de son épouse, dont le titre de séjour a expiré le 27 janvier 2022. Le requérant soutient qu'il réside avec ses enfants, son épouse et la mère de celle-ci. Toutefois, si le requérant justifie de la régularité du séjour de la tante de son épouse en France, d'une part, il n'établit aucunement les liens qu'il entretiendrait avec celle-ci et, d'autre part, il ne justifie pas de la régularité du séjour de son épouse et de la mère de cette dernière en France. Enfin, le requérant ne fait état d'aucune intégration particulière au sein de la société française et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. D'autre part, si M. B se prévaut d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée du 15 décembre 2021 pour exercer les fonctions de conducteur routier au sein de la société STARLOG et d'un contrat à durée déterminée d'un an conclu avec la société CTT, le 30 avril 2022, afin d'exercer les fonctions de chauffeur poids lourd, pour lequel il produit des bulletins de salaires, dont certains postérieurs à la date de la décision attaquée, pour la période du mois d'août 2022 au mois de janvier 2023, et pour lequel il bénéficie d'une autorisation de travail délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, postérieurement à la date de la décision attaquée, ces circonstances ne caractérisent pas un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu notamment de la durée et du caractère récent de son activité professionnelle. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir dont dispose l'administration, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 6. Compte tenu de la situation privée et familiale de M. B telle qu'exposée au point 4 du présent jugement, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 9. En l'espèce, eu égard à ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, M. B, qui se prévaut de l'organisation de son éventuel départ et de la présence de ses enfants qu'il devra préparer à ce départ, ne fait valoir aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à son départ dans un délai de trente jours. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas, à titre exceptionnel, un délai de départ d'une durée supérieure à trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'encoure pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 11. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par le conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Dubersten. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, 
 M. Hugez, premier conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 N. Zeudmi Sahraoui        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 lc