des sommes litigieuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme M... travaillait depuis le 1er juillet 2016 et remboursait désormais les mensualités de l'emprunt pris en vue de l'acquisition

2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation du dossier administratif de son client relatif à des demandes de délivrance de carte nationale d'identité déposée

on attribue, depuis son origine, une vertu magique ; qu'en refusant d'annuler la marque "Abracadabra", mot usuel de magie inappropriable pour des spectacles de magie, la cour d'appel a violé les textes

procédure pénale et 441-7-1er du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'établissement d'une fausse attestation ; "aux motifs qu'aux conclusions déposées

animer une épouse bafouée après 34 ans de vie commune, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les griefs retenus contre l'épouse ne s'expliquaient pas par la liaison adultère entretenue depuis

devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé

[I] a déposé de nouvelles conclusions ; que, le lendemain, soit le 27 septembre 2022, Mme [X] a été contrainte de déposer à son tour de nouvelles écritures, pour demander à la cour d'appel d'écarter des

la personne morale qui a engagé l'action ; qu'elle doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'ayant constaté que la requête introductive d'instance avait été déposée

X..., avait déclaré lors de sa déposition qu'alors qu'il se trouvait dans la salle réservée aux témoins en compagnie de M.

le jour de l'ordonnance de clôture et décidé, en conséquence, que son appel n'était pas soutenu, alors que, selon le moyen, d'une part, la société AMA ayant déposé ses conclusions le jour de l'ordonnance

.* DEPOUILLEMENT - DEPOUILLEMENT IRREGULIER.

représentant de l'OFPRA que la requérante fait valoir que, de retour du Canada et de passage à Paris, elle a appris que sa fille avait été violée et son mari arrêté à Kinshasa pour avoir réclamé la dépouille

devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé

] » ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, alors « que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis

X... n'avait jamais exercé auparavant d'activité syndicale, le tribunal d'instance avait méconnu les dispositions du statut protecteur dont bénéficiait le salarié en qualité de membre du CHSCT depuis le

. ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées X... avait fait valoir que détenu depuis le mois de juin 1988 soit depuis deux ans et demi il ne pouvait être jugé faute d'éléments concrets

des protagonistes d'une opération organisée par des malfaiteurs chevronnés qui respectent la loi du silence pour éviter l'identification de leur coauteur ; "alors que dans un mémoire régulièrement déposé

[P] à hauteur de cette somme, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que si