du Code pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; d Attendu que, d'une part, le refus, critiqué par le demandeur, d'entendre en cause d'appel le témoin Massignac, lequel n'avait pas déposé

devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission et qu'en ce dernier cas, l'expert doit déposer depuis une

[B] faisait valoir dans ses écritures au soutien de sa demande d'élargissement (ses écritures personnelles déposées le 12 janvier 2026 à 9 heures 16 et son mémoire aux fins de mise en liberté déposé le

Y... en qualité de membre supplémentaire du comité de direction de l'Association sportive (ASUR), résultant de l'assemblée générale du 27 juin 1990, au motif que l'intéressé était en retraite depuis six

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les torts d'un époux peuvent être dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; qu'en l'espèce, M.

. ; 1°) alors que n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui n'a pas répondu au moyen, expressément soulevé à l'occasion d'écritures régulièrement déposées, soutenant que

de clôturer le compte et de déposer les fonds dans un établissement habilité où leur titulaire peut les réclamer pendant trente ans ; qu'ayant relevé que la dernière opération enregistrée par la banque

mars 1985 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés sur la base du minimum conventionnel garanti pour le coefficient 650, depuis

à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il se prévalait d'un certificat médical établi en septembre 1996 et justifiant de ce que depuis

Mme [O] fait valoir qu'elle pratique l'interprétariat et la traduction depuis 2003 et a été inscrite sur la liste des experts de cette cour d'appel en 2008 et 2013.

bien que la cour d'appel y ait été invitée, d'une part, si l'adultère du mari et l'abandon du domicile conjugal par celui-ci n'étaient pas à l'origine des faits reprochés à l'épouse et n'auraient pas dépouillé

qu'elle a été rendue ; que dans des conclusions déposées et signifiées par M.

Pierre X..., d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maison-du-Bois (Doubs), alors qu'il serait propriétaire dans cette commune depuis vingt ans et que sa demande

[Y] fait valoir qu'il exerce depuis plus de 20 ans dans les domaines de l'informatique, de la sécurité informatique et des télécommunications, de la gestion et de la maintenance informatiques, du conseil

Z..., non pas depuis l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 1991, mais depuis l'arrêt rendu le 5 avril 1993 par la Cour de Cassation, comme l'avait retenu le Tribunal; que, dès lors, la cour

depuis une juridiction ; qu'il ressort du procès-verbal des débats et du procès-verbal des opérations techniques joint, dressé par le greffier de la cour d'assises, que l'expert [F] [L] a été entendu

recours de Mme Michelle X..., d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois (Doubs), alors qu'elle serait propriétaire et domiciliée dans cette commune depuis

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Derossi, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.