Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

en sa possession, ayant appartenu à la société EBS, son ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le démarchage

[W] dès le dernier trimestre de l'année 2010 "et durant toute l'année 2011", ce démarchage s'étant "poursuivi passé le licenciement de M.

; que le texte de l'article L. 122-8 du Code de la consommation, bien que texte de pur droit de la consommation, ne vise pas que les consommateurs, mais toute personne démarchée à son domicile, ce qui

Cornélis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 juin 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 000 euros d'amende,

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour démarchage irrégulier, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise

non-lieu à suivre rendue par le magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il est établi qu'après avoir pris connaissance d'une publicité sur internet et renvoyé un coupon-réponse, Paul X... a été démarché

le seul fait d'un déplacement de clientèle n'est pas constitutif d'agissements de concurrence déloyale lorsque n'est pas établi, par la société qui demande réparation, qu'il ait été obtenu par un démarchage

répond de manière incitative à une demande d'information d'éventuels investisseurs ; qu'en affirmant en l'espèce, pour écarter l'existence d'actes de démarchage, que M.

articles 53 et 62 du Code de procédure pénale, ensemble, des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que le démarchage

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2019), le 23 avril 2014, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme A...

K..., agent d'assurance, soit des relations personnelles; qu'il ne peut être en conséquence raisonnablement soutenu qu'elles ont été démarchées, M.

de parts des SCPI Unipierre II et III effectuées le 7 janvier 1994 par Mme Evelyne X... au nom et pour le compte de sa fille mineure Alexandra X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'y pas de démarchage

triporteur appartenaient à une amie Colette Y..., laquelle lui avait demandé de conserver les articles quelques temps ; que les différents clients entendus ont déclaré que Guy Z... n'avait jamais démarché

Vincent, - LA SOCIETE EXPERTISES GALTIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994 qui, pour démarchage en vue de donner des consultations

1992 au 15 mai 1996, alors, selon le moyen, 1 ) que la présentation et la négociation de contrats d'assurance dans une région déterminée, ayant pour finalité immédiate la prise d'ordre par le démarcheur

dû être abandonnés du fait de son départ, et qui avait démarché un client de son employeur, refuse à la société Executiv tout dommages-intérêts ; 4 / qu'ayant caractérisé la création par M.

Y... et d'anciens salariés, également assignés, de démarcher et de débaucher ses employés et de démarcher sa clientèle, sollicitant en outre des dommages-intérêts provisionnels dans l'attente d'une expertise