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195 résultats pour « Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301145

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Mme X... demande en réalité au notaire la restitution du prix de vente dont elle s'est acquittée pour le bien immobilier litigieux, alors même qu'elle ne forme pas une demande en résolution ou en nullité

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

643a4279d83dbd04f5fb297e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

, mais non la radiation des mesures de sûreté qui participent de l'exercice du droit de gage général du prêteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89938

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

décision commune à M. et Mme C..., -ordonné l'exécution provisoire du jugement, -condamné la C.C.M. aux dépens, tant de la demande principale que de la demande reconventionnelle, de l'appel en garantie

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab3f303b85728de800e6

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les appelants seront par conséquent déboutés de leur demande de nullité de l'inscription. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adef

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

IMMOBILIER et la SARL FRANCE BOISSONS BOUCICAUD. - débouté l'agence L.P. IMMOBILIER de sa demande reconventionnelle.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d9a7ecba2a7114e003

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

SUR CE 1e ) sur la demande de nullité de la pièce n° 11 et sur la demande tendant à la voir écarter des débats : Il convient tout d'abord de préciser que les demandes de l'appelante concernent une

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd946141af87d2d366513b2

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

, et en caducité, nullité ou réduction des inscriptions de ces inscriptions.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

III - Sur la nullité de l’inscription d’hypothèque judiciaire Aux termes de l’article L. 161-1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 entré en vigueur

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d98

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

de sûretés de premier rang; que l'arrêt attaqué, rejetant les prétentions de Mme B..., a, notamment, condamné M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Richerenches Immobilier & Associés de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société Générim, -débouté la société Richerenches Immobilier & Associés de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200926

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

et qu'autant que le décret n'est pas contraire aux dispositions de la saisie immobilière en vigueur depuis l'ordonnance du 21 avril 2006 portant réforme de la saisie immobilière ; La procédure d'ordre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210807

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa25efa34ad100085819f9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'AGRASC a élevé un incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir dire la banque irrecevable en ses demandes pour cause de prescription, la dire mal fondée en sa demande de paiement provisionnel

Source officielle
CA

1re chambre civile

626247d4b1a50c277d4c5aa5

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle s'est enfin opposée à la demande de réduction de l'indemnité conventionnelle de 7 % en arguant du manque à gagner subi, équivalent aux intérêts du prêt d'épargne construction non débloqué en raison

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b8dbefb73d2e55750fa4

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

de la SAS NACC et ordonné la radiation du commandement aux frais de la société susdite et débouté les parties de toutes autres demandes outre la condamnation du créancier poursuivant à payer 6'000 € en

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 22 décembre 2014 ; - débouté Mme [H] de sa demande d'annulation des commandements de payer délivrés les 3 décembre 2013,

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c914f3b740d627a2f3c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il conteste toutefois que les dispositions du code de la consommation soient applicables au contrat souscrit par la demanderesse, celle-ci ne devant pas être considérée comme consommatrice, et souligne

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

600fef6136923c5c5725866c

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

L'excédent est sujet à réduction. La réduction n'est pas d'ordre public et peut faire l'objet d'une renonciation, sans formalités particulières après l'ouverture de la succession.

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CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Au soutien de leur contestation, les demandeurs ont d'abord conclu à la nullité du contrat de prêt dans la mesure où la SCI cocontractante n'était pas encore immatriculée au registre du commerce et ne

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8b9bd6a8f00086ab78b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[L] [I] et Mme [Z] [W] épouse [I], ont fait citer devant le tribunal judiciaire (TJ) de Nice la société anonyme (SA) CGL en nullité de la vente du véhicule Range Rover modèle Evoque et en réparation de

Source officielle