AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301145
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Mme X... demande en réalité au notaire la restitution du prix de vente dont elle s'est acquittée pour le bien immobilier litigieux, alors même qu'elle ne forme pas une demande en résolution ou en nullité
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Chambre A - Civile
643a4279d83dbd04f5fb297e
14 avril 2023
14 avril 2023
, mais non la radiation des mesures de sûreté qui participent de l'exercice du droit de gage général du prêteur.
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