PhD/ND Numéro 24/1201 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 08/04/2024 Dossier : N° RG 23/02465 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUG5 Nature affaire : Demande en

de résiliation du contrat d'hypothèque conventionnelle signé le 3 juin 2015 ; - la débouter de sa demande de nullité du contrat d'hypothèque conventionnelle ; - la débouter de sa demande visant à voir

Pinatel ; que la SCI, à l'audience d'orientation, a contesté l'existence de son engagement de caution hypothécaire ; Attendu que, pour annuler la procédure de saisie immobilière et ordonner la radiation

de la saisie immobilière, de l'acte authentique contenant hypothèque conventionnelle, pour prétendus défaut de pouvoirs des parties, de l'intégralité de ses demandes, - sur la demande reconventionnelle

Monsieur [C] fonde sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière sur les dispositions des articles R 322-9 et R 322-10 du code des procédures civiles d'exécution au motif que le cahier des

En conséquence de quoi : -prononcer la nullité des actes subséquents de la procédure de saisie immobilière.

En effet, seule pouvait être demandée une demande d'actualisation des créances, aux créanciers inscrits.

du vendeur d'un fonds de commerce qui reçoit, de la part de ce dernier, des fonds devant être remis au notaire chargé de procéder à la radiation des inscriptions ne reçoit pas paiement d'une créance dont

En effet, seule pouvait être demandée une demande d'actualisation des créances, aux créanciers inscrits.

du bien immobilier situé [Adresse 9], situé à Sainte Maxime, fait par Monsieur et Madame [I] le 27 novembre 2009 au profit de leurs enfants, [P] et [S] [I], - se déclare incompétent sur la demande de

[D] irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la radiation des hypothèques ; ' a débouté la banque de ses demandes de poursuites de saisie immobilière ; ' a déclaré Mme [L] et M.

Par ordonnance du 16 novembre 2023, le conseiller de la mise en état de la cour a débouté M. et Mme [G] de leur demande de radiation de l'affaire.

Saisi d'une demande de nullité de ces deux saisies et du commandement de payer valant saisie vente ainsi que d'une demande de constat de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière

dans les termes de sa demande telle que présentée dans le dispositif de ses conclusions devant la Cour, AUX MOTIFS QUE le 13 février 2009, la société civile immobilière Linexis Immobilier a acheté, pour

L'indemnité d'immobilisation n'ayant pas été versée, la société Tadjakante a fait assigner la société Les jardins Fleury devant le tribunal de grande instance d'Orléans en paiement de l'indemnité d'immobilisation

à Mme X... ; qu'elle lui a fait, le même jour, délivrer un second commandement valant saisie immobilière sur le fondement d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 juillet 2000, confirmé par

Statuant à nouveau, - A titre principal, - Voir prononcer la nullité du commandement tendant à saisie immobilière en date du 24 mai 2019 délivré à Mademoiselle [F] [L], en sa qualité d'associée de

La mesure opère dès la naissance de la sûreté et entraîne une radiation partielle de l'hypothèque.