[F] [B] devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins de voir annuler l'assemblée générale du 5 décembre 2013 et le tribunal a fait droit à cette demande par décision du 28 septembre 2015 en

des charges et indemnités afférentes aux travaux d’amélioration décidés par cette assemblée.

"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité

La quatrième résolution est ainsi libellée': « L'Assemblée Générale décide d'autoriser l'embauche d'un directeur adjoint salarié pour pallier l'absence de Madame [N] [F]».

générale des copropriétaires du 10 juin 1999 que lors de cette assemblée, M.

générale ; Or, d'une part, les appelants n'ont pas formé cette demande dans les deux mois de la notification de la décision d'assemblée générale du 23 juin 2015, puisqu'il s'agit d'une demande formée

Par une décision du 9 octobre 2019, l'assemblée générale extraordinaire de la société Guyane Environnement a décidé la dissolution anticipée volontaire de la société à compter de cette date et sa mise

Par une décision du 9 octobre 2019, l'assemblée générale extraordinaire de la société Guyane Environnement a décidé la dissolution anticipée volontaire de la société et sa mise en liquidation amiable sous

"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité

de la prise en charge d'une maladie (ou plutôt d'un accident du travail) au titre de la législation professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir d'un agent d'un organisme

E... ont communiqué les pièces demandées sauf pour l'année 2015, précisant qu'il n'y a pas eu d'assemblée générale cette année-là, l'assemblée générale constituante de 2014 ayant prévu un premier exercice

Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale tandis que les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles

Le 20 novembre 2002, l'assemblée générale refusait par un vote cette autorisation, décision qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

D... de ces demandes. A l'assemblée générale du 21 mars 2003 M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

société Dany parfums, créée le 7 mars 1991, a démissionné de ce mandat social le 24 juin 1997 ; que le 25 juin de la même année, elle a été engagée en qualité d'inspectrice des magasins par contrat de travail

Si l’assemblée générale décide de ne pas faire appel à un bureau d’études, les copropriétaires assumeront eux-mêmes cette décision et suivront les travaux, les réceptionneront et assumeront toutes les