réprimées, en particulier lorsqu'il s'agit de vérifier si les critères de distribution sélective constituent des pratiques restrictives de concurrence ; qu'en déboutant la société [...] de sa demande

, mais de réprimer les pratiques interdites par le législateur pour en empêcher la réitération ; qu'elle est une sanction générale ayant le caractère d'une punition, soumise au respect des exigences des

des demandes relatives au contrat de cession d'actions et a renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour statuer sur ces demandes.

en réparation et de sa demande d'astreinte, - condamner Colombi à payer à Europ Arm la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner Colombi à payer à Europ Arm une somme de 5.000

commerciales restrictives et avaient ainsi adopté un comportement correspondant ce qui caractérisait des pratiques restrictives distinctes du contenu des accords notifiés, 2) que pour l'Irlande, dans

La circonstance que l'autorité qui poursuit la cessation des pratiques illicites puisse également faire constater la nullité des clauses ou contrats et demander la répétition de l'indu, n'est pas de nature

pratique anticoncurrentielle ».

(États-Unis), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Il a fait valoir que la convention litigieuse correspondait à tous égards à une pratique discriminatoire injustifiée qui revêtait un caractère anticoncurrentiel et trouvait son origine dans des clauses

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société [...] de l'intégralité de ses demandes, et de l'avoir condamnée à verser à la société Nouvelle Europ'Arm la somme de 5.000 € à titre

fin et plus généralement la cessation de tout acte direct ou indirect contraire à la réglementation visée, condamner chacun des diffuseurs à verser aux fabricants des dommages et intérêts en réparation

d'une pratique ne peut être établi que s'il est démontré, en comparaison à la situation antérieure à la mise en oeuvre de cette pratique, que celle-ci a eu pour conséquence de restreindre l'accès au marché

Subsidiairement, les sociétés EDF et ERDF font valoir qu'elles n'ont pas commis de pratiques anticoncurrentielles, ni restrictives de concurrence.

Toutefois, il n'en résulte pas pour autant que cette pratique constitue une entente anticoncurrentielle, ce que la société Catia ne tente d'ailleurs pas de démontrer.

rupture brutale et abusive des relations commerciales ainsi que de pratiques anticoncurrentielles qu'elle considérait avoir subies.

cette pratique constitue une entente anticoncurrentielle, ce que la société Catia ne tente d'ailleurs pas de démontrer ; mais que l'exemption d'un refus d'agrément, qui le fait échapper à la qualification

Sur le bien-fondé de l'action en réparation du préjudice causé par les pratiques anticoncurrentielles 2.1 Le cadre juridique de de l'action 2.2 La faute 2.2.1 La nature de la faute retenue 2.2.2.1

Lors de cette action, le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article.