Par un jugement du 10 février 2016, le tribunal de commerce a rejeté l'ensemble des demandes de la société Baywa relatives au transfert de propriété des projets du contrat-cadre et sa demande en réparation

légales de ses constatations, et a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 4) ALORS QUE la demande d'annulation des augmentations de capital et la demande de réparation du préjudice résultant

de l'article 313-1 du Code pénal, constater que les prévenus avaient fait expressément état auprès des acquéreurs de contrats de time-share évoquant la notion de multi propriété impliquant qu'ils aient

de financement effectif de l'opération par la société Atlantic, le paiement d'indemnisation réclamée par celle-ci n'était pas dépourvue de cause, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

[Q], faute de publication de la cession au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1147 du

et ses conséquences quant aux détournements, a privé son arrêt de base légale ; "alors qu'en tout état de cause, la complicité supposant l'intention de s'associer à l'infraction principale, il appartient

D'une part, l'action en revendication de propriété d'une marque, qui tend au constat et à la sanction d'une fraude aux droits d'un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce dernier

fiscales du dépassement du délai ouvert à l'acquéreur pour construire sans avoir constaté que cet officier ministériel aurait aussi alerté son client sur les conséquences d'un tel dépassement au regard

de propriété » ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que les statuts de cette société en participation stipulaient que « les apports ci-dessus emportent pour conséquence que les soussignés

[O] [N] et [P] [R] [N] (les consorts [N]) font grief à l'arrêt RG n° 13/04979 de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de motivation prévue à l'article 455

pu par erreur et ce, compte tenu de la proximité des dénominations, faire l'objet d'un transfert ; que ceci ne suffisait pas à établir que ces courriers, transférés par erreur, avaient été détournés de

légale ; "alors que, d'autre part, en considérant que la société Chep ne passait pas de contrats avec les recycleurs, tout en reconnaissant que la société Chep avait organisé un circuit de récupération

légale au regard de l'article L. 5113-3 du code des transports ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Chubb et

qu'en ne payant pas les créances en cause, le prévenu avait voulu détourner les actifs de la société BR 77, en constatant uniquement que l'on pouvait se demander si BR 93 n'avait pas voulu transférer

., à la supposer établie, n'avait pu entraîner le transfert de propriété des actifs et sociétés visées dans la promesse dite du sud, dès lors que ladite promesse comportait une clause de réserve de propriété

la société Kerala à procéder au dépôt en son nom propre ou lui donner mandat de procéder au dépôt au nom de la société Cholayil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code

légale ; " en ce que la cour d'appel déclare la culpabilité et condamne, pénalement et civilement Henri X..., du chef d'infraction aux testes susvisés ; " aux motifs que " il est constant que, le

relatives à la propriété du portique et de ses équipements, a, sans être tenue de répondre à des conclusions sur le transfert effectif des risques et la prolongation du contrat d'assurance Ecomouv' que