ancienneté, de dommages-intérêts à la suite d'un avertissement donné le 21 octobre 1985, et de sa demande d'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée le 5 novembre 1985 et de dommages-intérêts

d'annulation d'une sanction disciplinaire ne caractérise pas un préjudice correspondant à la définition de l'intérêt collectif de la profession qu'il représente telle que définie par l'article L. 2132

d'annulation de sanctions disciplinaires et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur : Mme [A] soutient avoir fait l'objet de harcèlement moral et de discrimination

; AUX MOTIFS QUE sur les demandes d'annulation de sanctions disciplinaires et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, Mme [J] soutient avoir fait l'objet de harcèlement

[B] de sa demande d'annulation de sa sanction du 4 juillet 2022 et de ses autres demandes - Débouté l'Association SEFOREST de sa demande au titre de l'article en application des dispositions de l'article

Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires Se fondant sur le principe de la responsabilité contractuelle après avoir exclu l'application du code de l'éducation, le premier juge a débouté

d'annulation d'une sanction disciplinaire ne caractérise pas un préjudice correspondant à la définition de l'intérêt collectif de la profession qu'il représente telle que définie par l'article L. 2132

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation des avertissements des 21 décembre 2014 et 15 avril 2015, alors « que la preuve de la réalité des faits reprochés au salarié à

Thierry X... de sa demande d'annulation d'une sanction disciplinaire de mise à pied de cinq jours, de rappel de salaire y afférent et de dommages-intérêts pour sanction abusive, et d'avoir déclaré irrecevable

d'annulation des sanctions disciplinaires et en contestation du licenciement ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à cinquième branches, après avis donné aux parties conformément à l'article

La société FM France s'y oppose, considérant que la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire est une demande indéterminée et que le jugement déféré est susceptible d'appel, peu important que sa

sa demande de dommages-intérêts y afférents ; AUX MOTIFS QUE cette demande n'est accompagnée d'aucune demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires ; que les dates et teneur de ces sanctions

B..., représentée par Me Robiliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le recteur de l'académie d'Orléans Tours lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement

d'annulation d'une sanction disciplinaire ne caractérise pas un préjudice correspondant à la définition de l'intérêt collectif de la profession qu'il représente telle que définie par l'article L. 2132

discorde dont la responsabilité lui incombe ; qu'en l'état de ces énonciations, par une décision motivée, la cour d'appel, dont il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'elle ait été saisie d'une demande

d'appel a estimé que la salariée n'apportait pas la preuve du bien-fondé de sa réclamation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi formé par Mme X..., en ce qu'il vise la demande

de ses demandes d'annulation des sanctions disciplinaire et a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et l'a débouté des demandes suivantes : - annuler les avertissements

l'annulation, la sanction disciplinaire du troisième groupe correspondant à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans.