délégué syndical. 5.

" prévue par l'article L. 122-11 du Code des communes implique nécessairement délégation des pouvoirs de décision afférents aux fonctions déléguées, le délégué ne pouvant dès lors être considéré comme

des seuls délégués du personnel faisant fonction de comité d'entreprise, que les demandeurs soutiennent que l'institution de la délégation unique n'est que facultative ; que les délégués du personnel

contre le délégant n'est pas d'ordre public et peut être écartée par l'accord des parties dans le droit commun de la délégation, il en va autrement lorsque la délégation est consentie comme substitut

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 1991), que

X... qui a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la CARPIMKO aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires

[O] [E] aux motifs que cette délégation « [n'avait] pas été contresignée par M.

et représentant syndical au comité d'entreprise, peu important qu'il puisse ou non justifier d'une délégation écrite particulière d'autorité délivrée par l'employeur ; qu'en validant néanmoins la désignation

De X..., en qualité de délégué syndical CFTC, était incompatible avec ses fonctions de responsable des ressources sociales, après avoir néanmoins constaté qu'il ne disposait d'aucune délégation d'autorité

reconnu l'existence d'une telle délégation, notamment à travers une attestation régulièrement versée aux débats, méconnue par les juges du fond et que Vincent Y... avait fait état d'une telle délégation

selon le moyen, que, d'une part, il résulte de la combinaison de l'article 24 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, alors en vigueur, que si le conseil général peut déléguer

de créance du 4 juillet 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence d'intérêt pécuniaire du délégué est indifférent à la validité de la délégation de créance ; qu'en relevant que M.

délégué syndical. 6.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 juillet 2005) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical du syndicat FFAS-CFE-CGC et de représentant syndical

X..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale de l'Ile-de-France-Est de la Société générale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat

de délégués, la délégation comporte au moins deux délégués syndicaux et que cette délégation peut être complétée par des salariés choisis parmi le personnel, de sorte que la délégation peut comporter

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 octobre 1998), que la société

, de fixité et de généralité font partie du salaire et sont payées en tant que tel aux délégués ; qu'en l'espèce, alors que le procès-verbal de l'inspecteur du travail, M.