Un arrêté ministériel du 11 avril 1995 décida de faire application de l’article 21 de la loi de défense sociale pour interner le requérant.

Parallèlement, par ordonnance, le juge du tribunal criminel de Porto décida de fixer au 1 er mars 1998 le contrôle périodique obligatoire de l’internement.

Cette requête a été communiquée à Evikejda Deda qui n’a pas produit de mémoire en défense.

. # Susanne Lewen v Lothar Denda. # Reference for a preliminary ruling: Arbeitsgericht Gelsenkirchen - Germany. # Equal pay for male and female workers - Entitlement to a Christmas bonus - Parental leave

2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 02 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [O] [Y], demeurant [Adresse 2] ayant pour conseil Me Pauline DEIDDA

Le 26 février 1997, faisant suite à la demande de la requérante, le tribunal décida de reprendre l'examen de l'affaire.

Le juge décida cependant d’attendre l’écoulement des délais prévus à l’article 504 du code de procédure pénale.

et Akwa ainsi qu'une " attestation d'existence de souche d'acte de naissance " n°11E/2012 du 11 avril 2022 établie par le centre d'état civil de Deido et Akwa-Nord.

Deda a vécu jusqu’à ses 32 ans, et où vit l’ensemble de la famille de Mme Deda. Par ailleurs, si M.

Elle décida d’appliquer les dispositions de l’ancien code qui étaient en faveur des accusés. 23.

#Procedimiento prejudicial — Unión aduanera — Reglamento (CEE) n.o 2913/92 — Artículos 202 y 203 — Derechos de aduana a la importación — Nacimiento de una deuda aduanera por infracciones a la normativa

MINUTE : 24/00003 DEMANDERESSE: [W] [F] épouse [E] DEFENDE: [U] [V] AUTRES PARTIES: CAF DE [Localité 12] LA [11] DEMANDERESSE Madame [W] [F] épouse [E] CHEZ MAITRE DEIDDA

Relevant que les crimes reprochés étaient des crimes contre la morale publique, elle décida le huis clos. Elle entendit le requérant et les victimes en leurs déclarations.

Il décida par ailleurs de rejeter la demande reconventionnelle.

Par une ordonnance du 5   octobre 2010, le juge des enfants décida de son maintien à l’ASE en tant que mineur isolé pendant une durée d’un an.

Le tribunal décida d’examiner les affaires le 18 décembre 1991. 44.

En 2011, afin de garantir un avenir plus serein à ses enfants, elle décida de suivre son mari en Italie. 1.

a été effectué sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que depuis 1972 la société avait une activité déficitaire ; qu'au cours de 1973 le groupe Westinghouse décida