Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 99-60.566 et n° D 99-60.567 ; Attendu que le syndicat CFDT a désigné, le 4 octobre 1999, M.

notifier les résultats des expertises aux parties; que, saisie par une requête de la partie civile, la chambre d'accusation, par arrêt en date du 1er avril 1992, a précisé que le juge d'instruction désigné

l'arrêt suivant : Attendu que selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Rennes, 12 avril et 7 juillet 2005) le syndicat national des journalistes a notifié à la société Infomer la désignation

, l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'acte par lequel le président du tribunal a désigné le juge d'instruction, était dûment signé et que cette désignation figurait en marge du réquisitoire proprement

L'employeur et le salarié font grief à l'arrêt de statuer au fond, alors « que le juge, qui, après avoir recueilli l'accord des parties, a désigné un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs

constitutive d'une atteinte prohibée doit être appréciée ; qu'en l'espèce, pour rejeter les moyens invoqués par les sociétés Brasseler et CMS Dental pour contester la pertinence du marché tel que défini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incident de circulation des trains en gare de Bourges, le CHSCT de l'établissement EEX de Vierzon a désigné

ces dispositions que, pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge des référés, la délibération du CHSCT décidant de recourir à une expertise en cas de projet important doit désigner

ces dispositions que pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge des référés, la délibération du CHSCT décidant de recourir à une expertise en cas de projet important doit désigner

délégués du personnel devraient se dérouler dans le cadre de la nouvelle circonscription Saint-Etienne Loire, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a privilégié la définition

par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de

par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de

par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de

par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de

qu' il appartient au juge, qui ne peut se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial, de rechercher si l'affection déclarée par l'assuré correspond à l'une des pathologies désignées

en référé, n'était applicable que dans l'hypothèse où les conditions de la mise en oeuvre de la garantie de passif, définies par l'article 4 de ladite convention, se trouvaient préalablement réunies ;

part en violation de la règle de conflit de lois donnant compétence à la loi du lieu de situation du bien -qui était en l'occurrence la loi suisse, l'avion se trouvant dans la "zone réservée suisse" définie

par chaque syndicat représentatif de sept délégués syndicaux et que la désignation de M.