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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

délégué en exercice audit siège, Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Violaine CREZE de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Claire DECLOMESNIL

Source officielle
CA

12e chambre

62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f

Appel

4 août 2022

4 août 2022

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 20921 Représentant : Me Valérie SPIGUELAIRE de la SELAS ADALTYS INTERNATIONAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0291, Me DECLOSMENIL

Source officielle
CA

8e Chambre C

6032d03fba15774546715084

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 3] - [Localité 1] représentée par Me Lise TRUPHEME de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Claire DECLOMESNIL

Source officielle

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