AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201330_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistré le 29 novembre 2022 et le 20 avril 2023, la commune de Valbonne Sophia-Antipolis, pris en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Debruge-Escobar
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5ème Chambre
DTA_2103610_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré le 2 juillet 2021 et le 22 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Debruge-Escobar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses
Source officielle