COMPTOIR DES ILES GOURMANDES C/ Société ASSURECUREUIL PIERRE, S.C.I.

Publics dite SMABTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DEMANDEUR Monsieur [O] [N] né le 12 Mars 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître David

Johan Z..., demeurant Niklaas Desparsstraat 11, 8000 Bruges (Belgique), pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'associé de la société civile immobilière (SCI) Les Goélands, 5 / de M.

[Y] [S] et la SCI Les Goélands est prescrite, - débouté M.

A B, représenté par Me Gonand, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit

X... et de la SCI Les Goélands à l'encontre de M.

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.C.I.

APPELANTE SNC LE GOELAND, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gordana

représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me Vincent Z..., avocat au barreau d'EVRY.

JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : COLLÉGIALE A SIMPLE RAPPORTEUR Président : Madame GUEMAS, Magistrat

and Gordana Tevanović.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure ; - les observations de Me Gonand, représentant M. B....

sa qualité de représentant légal de la Société Financière Legrand, Défendeur comparant par son avocat, Maître Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS, membre de la SCP REGNIER – SERRE – FLEURIER – GODARD

[Y], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS Société GROUPAMA CENTRE

    On 20 January 2004 the Goražde Municipal Court relinquished jurisdiction in favour of the Social Work Centre in Goražde pursuant to Article 420 of the new Criminal Code. 24.

INTIMÉE: Société CRCAM DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP GOIRAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [R] [A] né le 29 Novembre 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître David

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Sarah PECHER, greffier, lors des débats, et de Mme Inès BELLIN, greffier, lors du prononcé