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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89618
26 juin 2007
26 juin 2007
né le 10 Mars 1948 à AVIGNON (84000) ... 84140 MONTFAVET représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP BROQUERE DANTHEZ DE CLERCQ COMTE, avocats au barreau de NIMES
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Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a837
9 janvier 2008
9 janvier 2008
représentée par la SCP STE FIDAL, plaidant par Maître LACHASSAGNE avocat au barreau de LYON INTIMÉES : URSSAF ARDECHE (07) La Chaumette BP 511 07005 PRIVAS CEDEX représentée par la SCP BROQUERE DANTHEZ
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