égard précisé que, pour le calcul du nombre de volailles en cause, " les volailles sont comptées en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents : () poule, poulet standard, poulet label

LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

décision attaquée en date du 02 Février 2012, enregistrée sous le no 11/ 00093 ARRÊT DU 20 Janvier 2015 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 53400 CRAON non comparant-représenté par Maître Meriem

Y... et le GAEC de la Morinais n'avaient pas non plus dépassé, même de peu, le plafond du régime de déclaration.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 184).

ENTRE : - Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES Partie(s) demanderesse(s) ET :

Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller M.

Dans ses conclusions déposées le 3 juin 2013 reprises par son conseil lors de l'audience, M.

Signé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 14 février 2025.