régularisation de l’acte de vente authentique aux frais avancés de l’indivision, -autoriser Mme [D] [V] à vendre tous les biens meubles ainsi qu’il résulte de l’inventaire établi par Me [I] et à débarrasser

Il résulte de l'instruction que Mme B, brocanteuse, a été chargée, le 11 février 1998, par le frère de H, compagne de l'écrivain F, de débarrasser complétement l'appartement occupé par cette dernière,

Il perçoit un salaire net mensuel imposable de 1108 € sur lequel est prélevée une saisie d'un montant de 130 €. Au domicile vit également le fils de sa compagne âgé de 17 ans.

Par ailleurs, si les débords de toiture et la problématique de vue peuvent effectivement être corrigés sans difficultés techniques importantes, il en va différemment des débords de fondations qui devront

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christelle MANTE, Assesseur du pôle social, collège employeur Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié Greffier Déborah

Par un courrier du 24 décembre 2020, la commune a informé les époux C que les travaux de débarras ont été effectués pour un montant de 143 947,24 euros.

retenu sa responsabilité, pour défectuosité du réseau communal de recueil des eaux pluviales, dans la survenue des désordres affectant la maison , alors que ceux-ci trouvent leur origine dans le débordement

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Du concubinage de Damien X... et de Céline Y... est née le 27 janvier 2008 Deborah.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel DESURMONT, Assesseur: Alain CROMBEZ, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah

mineure de quinze ans ; que Patrick X..., fils aîné de la famille d'accueil dans laquelle la jeune Deborah Y... était placée, ne pouvait ignorer l'âge de celle-ci ; que le jugement est donc en voie de

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 08 Juillet 2025 [Y] [F] [W] épouse [O] [C] [O] C/ [J] [L] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Juillet 2025 à Me Déborah

Article 2 : La SCI 41-43 rue de Chartres Neuilly Seine versera à la SCI Deborah une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les saillies et autres débords sur le domaine public. / Tout débord de construction en saillie sur le domaine public s'intègre à son environnement bâti, profite à la qualité architecturale de la construction

[E] [W] un logement d’une pièce avec coin cuisine, salle de bains, WC, douche, débarras et cave situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 252 euros majoré d’une provision de 32 euros

de la toiture de plus de 40 centimètres est illégal ; la notice descriptive et les plans joints à la demande de permis de construire mentionnent que les débords de toiture sont de 40 centimètres ;

et non à usage d'habitation ; que le changement d'affectation de débarras en pièce d'un appartement d'habitation porte atteinte aux droits de M. et Mme X..., ces derniers perdant le bénéfice objectif

Assignée à l'étude, la société Débarras Intégral [Localité 2] n’a pas constitué avocat. À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

de procédure civile, et signification des conclusions le 25 janvier 2024 conformément à l'article 659 du code de procédure civile DÉBATS à l'audience publique du 03 septembre 2025 tenue par Déborah