D..., domicilié [...] , 2°/ l'Association tutélaire de protection, dont le siège est [...] , agissant en qualité de curateur de M. S...

F..., domicilié [...] , 2°/ l'Association tutélaire de protection, dont le siège est [...] , agissant en qualité de curateur de M. K...

Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 4.

Philippe Y... comme curateur au seul motif de son éloignement géographique ; qu'à supposer que ce motif s'applique à la fois à sa désignation comme seul curateur ou comme curateur aux seuls biens, en statuant

Aucun avis n'a été adressé au curateur de M. E.... Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Y... et Z..., alors, selon le moyen : 1 / que dans leur rapport, les experts C... et D... ont énoncé qu'" une fois cet anévrisme rompu, il n'existe plus aucune chance de réaliser une cure chirurgicale

[...] , agissant en qualité de curateur de M.

rappel de salaire correspondant à ce coefficient, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure

E... mais également à son curateur ; Que, dès lors, l'action initiée par la CPCAM des Bouches du Rhône est frappée d'irrégularité pour défaut de notification au curateur de A...

, à peine de nullité ; qu'en conséquence, lorsque le représentant légal d'une personne morale est placé sous le régime de la curatelle, la signification qui lui est faite doit l'être aussi à son curateur

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [O] [Y], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de curatrice

la défense ; que l'absence de désignation d'un curateur ad hoc dans le cas où le curateur de la personne protégée est la victime de l'infraction qui lui est reprochée porte nécessairement atteinte aux

Par assignation du 8 septembre 2016, la SARL Arma Cuir, M. [F] ès qualités, M.

monitrices classées respectivement au coefficient 270, échelon 4, groupe 2 et au coefficient 307, échelon 8, groupe 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure

contrat à durée indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée au coefficient 280 échelon 5 groupe 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure

direction régionale des finance publiques (DRFIP) de la région Bretagne et du département Ille et Vilaine, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son directeur régional pris en qualité de curateur

Djilali Y..., domicilié [...]                            , 2°/ Mme Yasmina Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                         , agissant en qualité de curatrice de M.

[E] et sa curatrice répondait aux exigences de l'article 468 du code civil. 12.