Le X... font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes d'annulation du protocole relatif à la consultation du personnel instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau

par la société Cobalt Capital, MM.

préalable du comité central d'entreprise de la société ERDF, que la société a porté atteinte aux prérogatives d'information et de consultation du comité central d'entreprise en s'abstenant de le consulter

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le gérant de la société Louis X... a soumis à la consultation

le dossier, et doit laisser un délai utile de consultation, au-delà des dix jours francs, permettant non seulement aux intéressés de consulter le dossier complet mais encore à la caisse de prendre en

sur [...] les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique

et expertise sur la situation économique et financière de l'établissement ; que la consultation dans le cadre de laquelle la délibération litigieuse a été votée, prévue au calendrier des consultations

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par

moins à obtenir une procédure de consultation, en l'occurrence déjà ouverte, que des éléments d'information permettant justement que la procédure de consultation exigée soit menée conformément à la loi

sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles sont deux consultations autonomes ; que l'employeur demeure libre de soumettre tout projet ponctuel à la consultation du comité social

A cette fin, ils se sont rapprochés du FCPR Cobalt Investment (ci-après le Fonds Cobalt ) en vue d'un rachat sous forme de LBO.

Par acte du 22 août 2017, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de la procédure d'information - consultation de dénonciation de l'accord Agra.

d'achat signée par COBALT CAPITAL SAS, agissant au nom et pour le compte du FCPR COBALT INVESTMENT le 20 février 2008 ; Aux motifs que « sur la nécessité d'interpréter la clause litigieuse.

Cobalt Capital s'y est opposée.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.